13/11/2018

La question est de plus en plus souvent posée : un maire peut-il interdire l’installation des compteurs Linky sur sa commune ?

Selon les anti-Linky, cela s’impose, en citant à l’appui les 500 maires qui ont pris un arrêté municipal dans ce sens. Néanmoins, ces interdictions ne représentent que 1,4% des communes, qui sont encore au nombre de 35 357 au 1er janvier 2018.

Sur le plan juridique, affirmer que la commune est propriétaire des compteurs et qu’elle peut en interdire le remplacement n’est sans doute pas aussi évident que les militants anti-Linky veulent bien l’affirmer.

Lorsqu’un maire prend un arrêté interdisant la pose de compteurs « communicants » dans sa commune, il se heurte immédiatement au contrôle de légalité, et le préfet représentant l’Etat introduit systématiquement un recours auprès du tribunal administratif, qui a jusqu’à ce jour toujours annulé la décision communale.

Une décision récente (Tribunal administratif de Toulouse, le 10.09.2018) précise certains aspects de ce débat en rappelant le droit sur deux points :

  • chaque administré peut refuser ou accepter l’accès à son logement ou à sa propriété.
  • chaque administré peut refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

Par contre, il a été annulé les dispositions qui affirmaient que chacun pouvait refuser ou accepter la pose d’un compteur Linky, et que l’usager pouvait exercer son droit de refus par lettre simple.

En conclusion, un maire ne peut pas permettre à ses administrés de s’opposer à la pose de compteurs Linky, mais il peut leur rappeler qu’ils sont libres d’autoriser ou non l’accès à leur propriété.

A noter que certaines communes peuvent faire parvenir au fournisseur d’énergie (pour Urmatt le Groupe ES) une motion, par laquelle il est demandé de mettre en œuvre toutes les règles de sécurité et d’en informer la collectivité préalablement à tout déploiement sur la commune (exemple la Ville d’Obernai, motion du 2 mai 2018)

Catégories : Vie pratique