Juil 24 2014

Le Défenseur des droits

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Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante.Elle est chargée de veiller à la protection de nos droits et libertés, et de promouvoir l’égalité. Il succède à quatre autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire, qui reçoivent, informent, orientent et traite le cas échéant les réclamations.

Toute personne physique ou morale peut saisir le défenseur des droits, directement et gratuitement, dans les cas suivants :

  • Si elle s’estime victime d’une discrimination

  • Si elle est victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité

  • Si elle considère que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés.

Pour saisir gratuitement le défenseur des droits, il est possible de :

  • S’adresser directement à l’un des délégués du département qui assurent des permanences (voir coordonnées plus loin)

  • Remplir le formulaire de saisine en ligne sur le site : www.defenseurdesdroits.fr

  • Envoyer un courrier à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris cedex 08.

Les délégués 

BICKEL Jean-Claude, Le Patio, 133 Grand’Rue à Saverne

Tél : 03 88 71 57 82

GUBELMANN Jean-Noël, Maison de Justice et du droit,

6 rue de Flandre à Strasbourg

Tél : 03 90 20 64 14

 

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