Inévitablement, les compteurs Linky arriveront à Urmatt un jour ou l’autre … et inévitablement, le débat sur la dangerosité du compteur Linky reprendra. C’est pourquoi je tenais à publier le récent arrêt du Conseil d’Etat mettant un terme au contentieux lié aux délibérations prises par les communes pour interdire la pose de compteurs Linky.

En effet, il considère que si le maire peut prendre, au nom de la commune, des mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut pas adopter des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises. Il rappelle que le conseil municipal n’est pas non plus compétent.

Le juge relève que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l’année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte demande. Seul le Gouvernement peut déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs. Il lui revient également de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement de veiller au fonctionnement optimal du dispositif de comptage, au vu des exigences d’interopérabilité, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition aux champs électromagnétiques, en recourant à des expertises et des garanties techniques insuffisantes au plan local. (AG)

Source : La lettre de l’Administration Générale N° 50 – octobre 2019

 

Catégories : Vie pratique

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