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PROCEDURE DE REVISION DU POS ET TRANSFORMATION EN PLU

Réunion publique n°2 du 30 novembre 2016 à 19h00

Compte-rendu

  • Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et des grands principes du règlement 
  • Temps d’échanges et de questions avec la population

Introduction par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des personnes présentes. Il s’agit ce soir de la deuxième étape dans le parcours de transformation du POS en PLU. Cette étape obligatoire ponctue l’avancement des travaux qui devraient se poursuivre jusqu’au premier trimestre 2017. Pour information, le dossier est toujours consultable en mairie et sera complété de manière continue en 2017. La présentation d’aujourd’hui consiste notamment en la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ainsi que des grands principes réglementaires.

Il faut bien avoir à l’esprit que le législateur nous impose des normes que nous sommes obligés de respecter, les marges de manoeuvre pour nous élus sont donc fortement réduites. Le règlement des zones doit être conforme à l’ensemble des réglementations nationales et régionales qui s’appliquent.

Monsieur Laurent Darmoise de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique rappelle que cette réunion publique fait suite à la première qui avait été organisée le 30 mars 2016 et qui portait essentiellement sur la présentation de la synthèse du diagnostic et des enjeux mis en évidence.

Il présente également le calendrier prévisionnel pour l’année 2017. L’objectif des élus est de parvenir à maintenir les délais suivants :

  • Dossier technique finalisé pour mars 2017
  • Réunion avec les PPA n°2 pour mi-avril
  • Arrêt pour juin 2017
  • Enquête publique pour septembre 2017
  • Approbation pour décembre 2017

PRESENTATION DU P.A.D.D. ET DU REGLEMENT

Madame Nathalie Oulmann du bureau d’études Vidal Consultants présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durables dont les grandes orientations ont été débattues lors du conseil municipal du 15 novembre 2016.

Pour rappel le diagnostic communal est toujours disponible en mairie. C’est sur la base de ce document que les élus ont bâtis leur projet de développement. Le PADD constitue véritablement le projet politique de la commune d’Urmatt. Il a été construit sur la base de 5 grands principes qui recoupent l’ensemble des thématiques pour lesquelles les élus ont décidé de fixer des orientations et objectifs.

– Définir un développement urbain raisonné Cette orientation du PADD vise à promouvoir un développement communal en composant avec les risques et les contraintes connues du territoire (risque inondation, sensibilité paysagère, zones humides, etc). Il s’agit également de tenir compte des préconisations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche. Elle vise également à repenser la localisation et le dimensionnement des zones d’extension future en répondant aux besoins en logement aussi bien qualitativement de quantitativement afin de promouvoir un urbanisme durable. Pour retrouver le rythme de construction de 7 logements/an, il faut prendre en compte le potentiel de densification et prévoir une réserve foncière suffisante.

Le site du POS situé à l’Ouest de la commune n’a pas été retenu pour plusieurs raisons : zones humides, sensibilité paysagère liée à la situation sur les coteaux, etc. Le site retenu du « Mittelfeld » est idéalement situé et à proximité des réseaux et voiries existants, et représente un potentiel de 25 logements sur le long terme. L’amélioration de la structure urbaine est également un objectif poursuivi par les élus dans la mise en oeuvre du PADD.

– Diversifier l’offre en logements et améliorer le cadre de vie Cette orientation a pour ambition d’assurer le maintien de la mixité sociale et intergénérationnelle et d’améliorer la structure urbaine. Ces objectifs sont en lien direct avec les besoins identifiés lors de la réalisation du diagnostic communal.

– S’appuyer sur les éléments structurants pour les transports et les déplacements En aménageant les abords immédiats de la gare ferroviaire, en confortant les liaisons douces et en anticipant les besoins en matière de stationnement. Le projet prévoit de conforter les itinéraires de promenade dans la commune. Le stationnement quant à lui est également une thématique qu’il est essentiel à prendre en compte.

– Assurer la pérennité des activités existantes et permettre l’accueil de nouveaux établissements. Cet objectif a pour but de prendre en compte les activités existantes et de conforter les commerces et services de proximité qui constituent un véritable lieu d’échange et de lien social au coeur de la commune. Les règles seront adaptées pour faciliter la présence de ces commerces dans le village. La zone sportive et de loisir sera également confortée.

– Préserver les espaces les plus sensibles Parce que les lois successives en font une priorité, il est essentiel de conserver les habitats favorables aux espèces faunistiques et floristiques, notamment celles situées aux abords de la Bruche et de son lit majeur. Il convient également de préserver le milieu forestier, les vergers et les prairies. La protection du coteau Nord constitue un enjeu fort en termes de paysage. Le mitage paysager doit également être limité, notamment dans la partie Ouest de la commune.

La manière dont ces grands objectifs se traduisent dans les pièces réglementaires :

Les documents réglementaires du PLU sont constitués d’un règlement écrit et d’un règlement graphique.

Le règlement comporte 4 types de zones :

  • les zones urbaines, dites U.

La zone urbaine d’Urmatt est décomposée en plusieurs secteurs :

  • Le secteur UA – centre ancien
  • Le secteur UB – extension pavillonnaire
  • Le secteur UC – activité et équipements sportifs et de loisirs
  • Le secteur UE – équipement public
  • Le secteur UX – activités économiques
  • les zones à urbaniser, dites AU
  • les zones agricoles, dites A
  • les zones naturelles et forestières, dites N.

TEMPS D'ECHANGES ET DE QUESTIONS

Monsieur le Maire rappelle en préambule que les questions d’ordre personnelles peuvent être posées lors de rencontre individuelles. La réunion publique n’a pas pour vocation de répondre à ces doléances personnelles.

– La zone de lotissement génèrera-t-elle des problématiques d’eau potable ? Vu sa dimension et sa localisation, la commune parviendra à assumer l’alimentation en eau potable du futur secteur d’habitat. De plus, la principale activité économique de la commune consomme désormais moins d’eau qu’auparavant grâce à la réalisation d’un forage qui a permis d’alléger le réseau d’eau.

– Prévoyez-vous un nouveau lotissement autre que celui-ci ?

Non, rien d’autre n’est prévu dans le cadre de ce PLU.

– Dans 15 ans comment allons-nous gérer la problématique d’alimentation en eau potable si la population augmente ?

Il est évident que la commune ne pourra pas absorber un développement trop conséquent par rapport à cette problématique, c’est notamment la raison pour laquelle le projet démographie a été précisément déterminé et que les futurs quartiers d’habitat sont dimensionnés de manière très mesurée.

– Les propriétaires ne pourront pas construire comme ils le souhaitent ?

Dans le site d’extension Mittelfeld, il faudra que les constructions se réalisent de manière cohérente et dans le cadre d’un projet d’ensemble. Par contre dans l’ensemble des autres zones U de la commune, les initiatives individuelles sont toujours possibles.

– Vous parliez du SCoT de la Bruche tout à l’heure, mais qui prend les décisions au niveau du SCOT de la Bruche ?

Il s’agit d’un syndicat composé des deux communautés de communes (Bruche et Molsheim-Mutzig) et des communes. Il est organisé autour d’un bureau et d’un comité syndical. Son élaboration a été menée au cours des 5 dernières années avec l’assistance de l’ADEUS (Agence d’Urbanisme de la Région de Strasbourg) Le SCOT devrait être approuvé lors du prochain comité syndical du 8 décembre 2016.

– Le développement économique du village semble laissé de côté et condamne Urmatt à rester une « commune dortoir ».

Là encore, c’est encore le SCoT qui détermine en partie les conditions de développement des activités économique au sein du territoire et en fonction de son armature urbaine. Aujourd’hui le développement est axé sur les pôles urbains et les pôles relais identifiés dans le SCoT de la Bruche. La commune n’a peut-être pas l’ambition d’être un village dortoir, mais souhaite conserver son caractère de village tranquille.

– Que vont devenir les anciens bâtiments de la gendarmerie ?

Un bailleur devrait démolir et reconstruire de nouveaux logements. Les rez-de-chaussée devraient notamment être adaptés aux personnes âgées.

– A quoi correspond la petite zone agricole ?

Il y a plusieurs exploitants agricoles dans la commune par ailleurs. Il y a une activité agricole existante à cet endroit qui correspond à une miellerie. Les autres secteurs naturels permettent également l’activité agricole. Ce n’est pas le PLU qui réglementera l’usage agricole des sols.

– Le changement d’une zone A vers une zone N peut prendre du temps et donc freiner les éventuels projets des exploitants agricoles ?

Les évolutions du document d’urbanisme peuvent être mises en oeuvre assez rapidement pour répondre à ce type de problématiques. Pour rappel, le PLU n’est pas mis en oeuvre pour répondre à la somme des intérêts particuliers, mais bien d’agir pour l’intérêt général.

– Pouvez-vous à nouveau vous présenter (BE+AMO) ?

Madame Nathalie OULMANN représente le bureau d’études VIDAL CONSULTANTS qui est chargé de la maîtrise d’oeuvre et Laurent DARMOISE représente l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, assistant à maîtrise d’ouvrage et vérifie le bon déroulement de la mise en oeuvre du projet. Le bureau d’études et l’ATIP conseillent et les élus décident.

En conclusion, Monsieur le Maire rappelle qu’entre le 27 mars 2017 et l’approbation du PLU, le Préfet exercera son contrôle de légalité et tous les permis seront soumis à son avis conforme. C’est d’autant plus vrai pour les communes situées en zone de montagne où par définition, l’urbanisation doit être réalisée en continuité de l’urbanisation existante. Les parties actuellement urbanisées sont donc laissées à l’appréciation du Sous-Préfet.

Il faut également rappeler que les communautés de communes ont désormais la possibilité d’élaborer un PLU à l’échelle intercommunale. Lorsque la communauté de commune récupérera la compétence « eau », les tarifs seront également harmonisés, alors qu’aujourd’hui, Urmatt est la commune où l’eau coûte le moins cher.

Catégories : Action municipale

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