La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €, ou lorsque la nature du litige l’impose. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile. La conciliation est rapide, gratuite, confidentielle
Le conciliateur de justice : Il est un auxilliaire de justice assermenté et bénévole, qui est nommé par ordonnance du 1er président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur et avis du procureur général.
Conflits concernés :
- Relations entre bailleurs et locataire
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles de voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litiges en matière prud’hommale
Déroulé d’une conciliation
Deux chemins mènent à la conciliation :
La conciliation extrajudiciaire. Le conciliateur peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux. En cas d’échec, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
La conciliation déléguée. A tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur de justice. Si aucun accord n’est trouvé les parties reviennent alors devant le tribunal.
L’issue d’une conciliation. En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. Si un compromis est trouvé, le conciliateur peut rédiger un constat d’accord. Le juge peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l’accord force de jugement.
Le conciliateur de justice à Urmatt
Dès le mois de mai 2021, la commune d’Urmatt met un bureau équipé à disposition du conciliateur de justice, à la Maison des Associations. Il interviendra au profit des administrés d’Urmatt, mais également de ceux d’Oberhaslach, Niederhaslach, Muhlbach et Lutzelhouse. Une permanence sera tenue le 3ème jeudi du mois, de 14h00 à 17h00, à compter du 20 mai 2021. Les administrés pourront également être reçus sur RDV.
Contact : Monsieur Jacques GREINER, conciliateur de justice
Tél : 06 17 24 02 73
courriel : jacques.greiner@conciliateurdejustice.fr
–