Budget

Qu’est-ce que le budget?

Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises.

Il est à la fois un acte de prévision et d’autorisation.

Acte de prévision car il constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année.

Acte d’autorisation car le budget est l’acte juridique par lequel le maire est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal.

LES DOCUMENTS BUDGETAIRES

Les communes connaissent de façon générale quatre types de documents budgétaires : le budget primitif, les décisions modificatives, le compte administratif et le compte de gestion et, le cas échéant, un ou plusieurs budgets annexes.

Le Budget primitif :

Il rend compte des prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour une année en fonctionnement et en investissement. Il doit être voté avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année d’élections municipales. Le budget une fois voté, permet au maire d’engager les dépenses dans la limite des sommes prévues, ainsi qu’à poursuivre le recouvrement des recettes attendues.

Les décisions modificatives :

Elles permettent d’ajuster dans le courant de l’année les prévisions inscrites au budget primitif.

Il est important et nécessaire lors du vote des dépenses additionnelles de prévoir les recettes correspondantes de manière à ne pas compromettre l’équilibre du budget.

Le Compte Administratif :

Il permet de constater comment et dans quelle mesure les prévisions du budget primitif ont été concrétisées. Le compte administratif est en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées.

Le compte de gestion :

Il est réalisé par le comptable du Trésor qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

Les budgets annexes :

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, votés par l’assemblée délibérante, sont établis pour certains services locaux spécialisés

Urmatt gère 3 budgets annexes : eau, forêt et CCAS (Centre communal d’action sociale).

Principe de l’équilibre budgétaire

Le principe le plus important est celui de l’équilibre budgétaire. Le budget primitif et éventuellement les décisions modificatives doivent être votés en équilibre.

Cela impose le respect des trois conditions suivantes :

– L’équilibre doit être réalisé aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.

– La sincérité car les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère.

– Le remboursement de la dette en capital doit être couvert par des ressources définitives, c’est-à-dire par l’autofinancement et par les recettes propres de la section d’investissement.

LA STRUCTURE DU BUDGET

Le budget communal est composé de deux sections : l’investissement et le fonctionnement.

1 – La section de fonctionnement retrace les opérations courantes, c’est-à-dire les dépenses se renouvelant régulièrement au fil des exercices et les recettes permettant de les financer.

Les dépenses de fonctionnement se composent :

– des charges à caractère général (eau, électricité, chauffage, achats de petits matériels et fournitures, frais d’entretien des terrains, voies, réseaux et bâtiments, …),

– des charges de personnel,

– des autres charges de gestion courante (subventions aux associations, les indemnités des élus, la participation au budget du CCAS,…)

– des charges financières liées à la dette

Les recettes de fonctionnement sont issues 

– des produits des services (redevances, concessions, …)

– des impôts et taxes (taxes foncières et d’habitation, les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur l’électricité, taxe de séjour)

– des dotations et participations (dotation forfaitaire, compensation des exonérations de taxes foncières et taxes d’habitation)

– des autres produits de gestion courante (revenus des immeubles, excédent de budgets annexes)

– des produits financiers et exceptionnels (chasse, remboursement d’indemnités de sinistre)

2 – La section d’investissement retrace l’ensemble des opérations portant sur le patrimoine de la commune et la manière dont elles sont financées.

Elle comporte :

– en dépenses : les acquisitions de terrains, de bâtiments, de mobilier et matériel, les travaux et le remboursement des capitaux empruntés.

  • en recettes : les dotations et subventions d’investissement, les emprunts, le produit de la vente du patrimoine, l’excédent dégagé par la section de fonctionnement, le recours à l’emprunt et les excédents de l’année précédente.

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