La Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale impose de nouvelles règles aux communes en matière de gestion des animaux domestiques. Cette loi s’intéresse autant aux espèces sauvages qu’aux animaux domestiques dont elle encadre l’acquisition et la détention. Afin de lutter contre les achats impulsifs, la cession en ligne des animaux de compagnie devient interdite, de même que celle des chiens et des chats dans les animaleries à compter du 1er janvier 2024.
Le contrôle de l’identification des animaux
L’acquisition, onéreuse ou non, d’un animal de compagnie et la détention d’un équidé sont désormais soumises à la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. L’identification devient également obligatoire. Elle s’applique aux chiens de plus de quatre mois, aux chats et aux furets de plus de sept mois, et en cas de cession de l’animal payante ou gratuite, quel que soit son âge. Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour rechercher et constater les infractions relatives à cette identification.
Fourrière animale
Chaque commune doit disposer d’une fourrière capable de garder les chiens et les chats errants ou en état de divagation. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, elle peut déléguer le service à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge. La commune d’Urmatt a délégué le service de fourrière animale à :
SAPCA, 7 rue de l’Entenloch à Strasbourg – Tél : 03 88 32 12 31
Tarifs 2021 :
- forfait fourrière 94,00 €,
- identification puce électronique 70,50 €,
- forfait vétérinaire 84,00 €,
- vaccin rage et passeport 44,00 €.
Les animaux sont gardés pendant 8 jours ouvrés. S’ils ne sont pas réclamés par leur propriétaire ils sont réputés abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Leur restitution au propriétaire n’est possible qu’après identification de l’animal et le paiement des frais de garde.
