(Mise à jour du 17 avril 2024)
Protection des oiseaux
Depuis le 15 mars il est interdit aux agriculteurs de tailler les haies ou les arbustes sous peine d’amende pour cause de nidification des oiseaux. Il faudra attendre la fin de l’été (article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime)
Concernant les particuliers il s’agit d’une vive recommandation !
Le déficit public et la commune
Le déficit public pour 2023 s’élève finalement à 5,5% du PIB au lieu des 4,9% initialement prévu. L’écart à combler pour respecter la loi de programmation des finances publiques passerait ainsi à 30 milliards d’euros … Il est inconcevable que le budget des collectivités territoriales, déjà fortement contraint, soit, une fois de plus, la variable d’ajustement. Il est temps que le principe de libre administration des collectivités, de nature constitutionnelle, soit respecté.
La confiance des Français
81 % estiment que que les responsables politiques “se préoccupent peu ou pas du tout de ce que pensent les gens”. Les Français sont majoritairement pessimistes sur la vie démocratique, 68 % jugent qu’elle fonctionne mal.
La confiance des Français varie selon les fonctions politiques : 29 % ont confiance dans le Président de la République, 39 % dans les députés, 60% dans les maires.
Les bornes de recharge électrique
L’état va imposer aux collectivités territoriales d’installer des bornes de recharge électrique sur les parkings d’une capacité de 20 places et plus. La volonté d’aller vers le tout électrique est louable. Mais qui paie les travaux ? nombre de bornes ? quelle puissance ? qui gère le régime de paiement ?
L’assurabilité des communes
Cette question est de plus en plus épineuse. Les aléas climatiques et le vandalisme créent des dégâts importants et modifient l’équilibre économique global des contrats d’assurance. Ils deviennent plus complexes et les primes plus lourdes. Il y a des résiliations de contrats et des appels d’offres infructueux.
Catastrophes naturelles
La fréquence des catastrophes naturelles ne cesse d’augmenter. Le taux annuel de l’extension obligatoire Cat Nat des contrats d’assurance de dommages doit passer de 12 à 20 % pour les biens d’habitation et de 6 à 9% pour les contrats automobiles.
Accessibilité numérique
Tous les sites Internet des administrations publiques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. Les collectivités dont les sites ne s’y conforment pas encourent une amande de 50 000 € … Naturellement, le site d’Urmatt se met à jour !
Maire : une fonction ou un métier ?
Les fonctions d’élu local sont traditionnellement gratuites en France. Une indemnité a été créée au sortir de la dernière guerre mondiale, qui n’est pas une rémunération.
Faut-il transformer le statut des maires ? Observation du Sénat : “Si on considère que les maires exercent des fonctions comparables à celles d’un cadre A, leur remplacement par des fonctionnaires coûterait un montant 2,3 fois supérieur au montant actuel de leurs indemnités”
Déficit des EHPAD publics
En plus du déficit financier les EHPAD doivent relever le défi démographique qui s’annonce. En 2030 le nombre de Français de plus de 70 ans va augmenter de 50 %. Il faudrait ouvrir 108 000 places d’ici 2030 tout en maintenant les 600 000 places déjà existantes.
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